- cessation des poursuites
- прекращение уголовного преследования; прекращение гражданского дела
Dictionnaire de droit français-russe.
cessation des poursuites
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cessation — (sè sa sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. Action de cesser. Cessation d hostilités, de poursuites, de commerce, etc. • Une cessation d inquiétude, PASC. dans COUSIN. • La cessation de presque tout le commerce qui ne se fait plus que… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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